Plateforme FESTA

Informations conformément aux articles 13 et 14 du RGPD (Règlement général sur la protection des données) 2016/679 et à la législation nationale

Cher utilisateur, conformément à l’article 13 du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, tel que modifié et complété par le décret législatif n° 101 du 10 août 2018 (ci-après la « Politique de confidentialité ») et à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD 2016/679 »), portant dispositions relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, nous vous informons que les données à caractère personnel que vous fournissez lors de l’utilisation de l’Application, ainsi que celles collectées lors de la demande de transport et de l’accès ultérieur aux zones à accès restreint, seront traitées conformément à la législation susmentionnée et aux obligations de confidentialité auxquelles TAGES SC (ci-après « TAGES ») est soumise. En utilisant ce site et toutes les applications, services, produits et outils TAGES (collectivement les « Services »), et en accédant à l'application FESTA, vous êtes réputé avoir consenti au traitement, accepté la « Politique de confidentialité » et toute modification ultérieure de celle-ci.

Qui est le responsable du traitement des données ?

Le responsable du traitement est :

TAGES S.C.
Via Carducci 64/c, 56017 San Giuliano Terme (PI)
Numéro de TVA: 00937910503
E–mail: dpo@tages.it

Comment contacter le délégué à la protection des données

Le responsable du traitement des données a désigné un délégué à la protection des données (« délégué à la protection des données » ou « DPO ») que l'on peut contacter en envoyant un courriel à l'adresse électronique indiquée dpo@tages.it ou en écrivant à :

Délégué à la protection des données (DPD) (« Délégué à la protection des données » ou « DPD »)
c/o Tages S.C.,
Via Carducci 64/c, 56017 San Giuliano Terme (PI)

Finalité et base juridique du traitement auquel les données sont destinées

La présente Politique de confidentialité s'applique à l'utilisation de tous les produits, et notamment à l'application issue du projet FESTA. TAGES collecte et traite vos données afin de répondre à vos demandes ; par conséquent, à des fins strictement liées et nécessaires à la fourniture des services sollicités, et ce, dans la mesure nécessaire. Le traitement des données personnelles que vous fournissez a donc pour seul but l'exécution des obligations contractuelles et la satisfaction de vos demandes spécifiques, ainsi que le respect des obligations réglementaires, notamment comptables et fiscales.

Les données personnelles fournies (coordonnées GPS lors d'un simple accès et nom et prénom uniquement en cas de demande de transport) font l'objet d'un traitement électronique et/ou manuel, toujours réalisé dans le respect des mesures de sécurité et de protection des données prévues par la loi et aux fins décrites ci-dessous. Plus précisément, pour ces finalités, TAGES ne collecte pas les données utilisateur susmentionnées (coordonnées GPS + nom et prénom) et traite uniquement les données suivantes :

✓ Les données personnelles (nom, prénom) ne sont collectées qu'en cas de demande de transport. Ces données sont transmises aux opérateurs de transport locaux afin d'initier une négociation entre l'offre et la demande pour le transport du dernier kilomètre.
✓ Les informations relatives à la géolocalisation de l'utilisateur, collectées en temps réel via le GPS du téléphone mobile, ne sont stockées dans aucune base de données et sont utilisées uniquement pour les services en temps réel fournis par l'application.

Les données personnelles que vous fournissez sont nécessaires au respect des obligations légales, et notamment :

➢ pour remplir les obligations administratives liées aux accords de transport avec les opérateurs ; dans ce contexte, le traitement concernera plus précisément les données personnelles et les coordonnées de la personne concernée ;
➢ pour traiter les demandes d'abonnement à des services ou les activités connexes ;

Il est également dans l'intérêt légitime du responsable du traitement de traiter certaines de vos données strictement nécessaires à la prévention de la fraude et à l'obtention de preuves des services utilisés et des activités réalisées dans le cadre du contrat, protégeant ainsi les droits et les actifs de TAGES. Vos données peuvent également être traitées par le responsable du traitement pour satisfaire à des obligations légales. Par exemple, TAGES peut traiter vos données (telles que les points d'intérêt visités) à des fins liées à l'exécution du contrat, et donc, conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe 1, point b) du Règlement (UE) 2016/679, pour gérer les demandes des autorités. En tout état de cause, nous nous engageons à garantir que les informations collectées et utilisées sont appropriées aux fins décrites et que cela ne porte pas atteinte à votre vie privée. La fourniture et le consentement au traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande sont obligatoires ; à défaut, nous ne serions pas en mesure d'exécuter ce contrat ni de prendre les mesures demandées.

Informations sur l'emplacement

Nous collectons et traitons les informations de localisation dès votre première utilisation de l'application. Nous ne suivons pas la localisation de votre appareil lorsque vous n'utilisez pas FESTA, mais pour fournir les services essentiels de FESTA, nous devons suivre la localisation de votre appareil lorsque vous utilisez l'application. Désactiver la géolocalisation désactive complètement les services et rend donc l'application inutilisable ; vous pouvez alors la désinstaller.

Les informations de position sont traitées uniquement en temps réel et ne sont pas enregistrées dans la base de données du projet.

Modalités de traitement et de stockage des données

Concernant les finalités susmentionnées et, en tout état de cause, de manière à garantir la sécurité et la confidentialité des données, le traitement sera effectué de manière automatisée et/ou manuelle, conformément aux dispositions de l'article 32 du RGPD 2016/679 et de l'annexe B du décret législatif 196/2003 (articles 33 à 36 du Code) relatives aux mesures de sécurité, par des personnes spécifiquement désignées et conformément aux dispositions de l'article 29 du RGPD 2016/679. Par conséquent, les données personnelles sont traitées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Des mesures de sécurité spécifiques sont mises en œuvre afin de prévenir la perte de données, leur utilisation illicite ou incorrecte, ainsi que tout accès non autorisé.
Vos données personnelles seront donc traitées et conservées dans le respect total des principes de nécessité et de minimisation des données, conformément à l'article 29 du RGPD 2016/679. Conformément à l’article 5 du RGPD 2016/679, et sous réserve de votre consentement libre et explicite donné lors de l’installation de l’Application, la durée de conservation des données est limitée par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées au niveau de risque du traitement et pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données peuvent également être traitées si cela est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice contre TAGES.

Intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement des données ou par des tiers

TAGES traite vos données personnelles conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD, sur la base des intérêts légitimes du responsable du traitement des données en relation avec le traitement.

Portée de la communication et de la diffusion

Nous vous informons également que les données collectées ne seront jamais divulguées ni partagées sans votre consentement explicite, sauf pour les communications nécessaires pouvant impliquer le transfert de données à des organismes publics, des consultants ou d'autres parties afin de se conformer aux obligations légales.

Transfert de données personnelles vers un pays tiers

Le transfert de données personnelles des pays de l'UE vers des pays tiers non membres de l'UE est interdit, en principe, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant garantit un niveau de protection adéquat. Les transferts de données vers des pays tiers ne seront effectués que pour les services expressément demandés par le client ou dans des cas spécifiques pour lesquels TAGES mettra en œuvre des garanties appropriées et en informera la personne concernée.

Droits des parties intéressées

Les personnes concernées par les données à caractère personnel peuvent exercer les droits prévus aux articles 15 à 22 du Règlement (UE) 2016/679, notamment le droit d'obtenir à tout moment la confirmation que des données à caractère personnel sont ou non traitées, la rectification des données inexactes, l'effacement et la limitation du traitement. Ces droits, ainsi que les droits à la portabilité des données et d'opposition au traitement, peuvent être exercés dans les conditions prévues aux articles 15 à 22 du Règlement (UE) 2016/679.

Les utilisateurs peuvent exercer les droits que leur confère la réglementation applicable en contactant le responsable du traitement des données par les moyens suivants :

➢ En envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du responsable du traitement des données à Via Carducci 64/c, 56010 San Giuliano Terme (PI) ;

➢ En envoyant un courriel à dpo@tages.it

Conformément à la loi applicable, le responsable du traitement informe les utilisateurs qu'ils ont le droit d'obtenir des informations sur (i) la source de leurs données personnelles ; (ii) les finalités et les modalités du traitement ; (iii) la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques ; (iv) les coordonnées du responsable du traitement et des sous-traitants ; (v) les personnes ou catégories de personnes auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en leur qualité de sous-traitants ou de personnes chargées du traitement.

L’exercice de vos droits en tant que personne concernée est gratuit conformément à l’article 12 du RGPD.

Comment déposer une plainte

Dans tous les cas, si vous souhaitez déposer une réclamation concernant le traitement de vos données par TAGES ou le traitement d'une réclamation que vous avez déposée, vous avez le droit de saisir directement l'autorité de contrôle compétente. L'autorité de contrôle italienne est l' Autorité italienne de protection des données (APD), située Piazza Venezia n° 11, CAP : 00187 – Rome. La présente politique de confidentialité est également valable lorsqu'elle est explicitement mentionnée par un lien ou tout autre moyen similaire, par exemple sur les sites web partenaires proposant les services de TAGES, et fera l'objet de mises à jour périodiques afin de se conformer à l'évolution du cadre réglementaire en matière de protection des données.